Art. 127 OJAr

¹Le produit net de l’impôt sur les maisons de jeu perçu durant une année est comptabilisé dans le compte financier de la Confédération, en tant que recette affectée au Fonds de compensation AVS.

²Le produit net de l’impôt est le montant de l’impôt après déduction des intérêts dus sur les montants à restituer.

³La Confédération verse les recettes visées à l’al. 1 au Fonds de compensation AVS au début de la deuxième année qui suit la perception de l’impôt.