Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 120 OJArJustificatifs supplémentaires pour les jeux de table

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 2 Taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu établit quotidiennement un décompte du produit brut des jeux de table.