Art. 121 OJArJustificatifs supplémentaires pour les jeux d’argent automatisés

¹Pour permettre la vérification du produit brut des jeux proposés sur les automates, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du SEDC est prescrit par le DFJP.

²La maison de jeu établit au moins une fois par mois le procès-verbal des données relevées au moyen des compteurs. Elle enregistre les irrégularités éventuelles et les annonce à la CFMJ. Elle détermine les données correctes et l’origine des irrégularités.