Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 121 OJArJustificatifs supplémentaires pour les jeux d’argent automatisés

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 2 Taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour permettre la vérification du produit brut des jeux proposés sur les automates, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du SEDC est prescrit par le DFJP.

2La maison de jeu établit au moins une fois par mois le procès-verbal des données relevées au moyen des compteurs. Elle enregistre les irrégularités éventuelles et les annonce à la CFMJ. Elle détermine les données correctes et l’origine des irrégularités.