(art. 123 LJAr)
1Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’acomptes et d’impôts versés en retard.
2Un intérêt sur les montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu d’acomptes et d’impôts à partir de la date d’exigibilité de l’impôt.
3Les taux applicables à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur les montants à rembourser correspondent aux pourcentages fixés par le Département fédéral des finances sur la base des art. 162 à 164 de la loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt direct14.