Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 125 OJArIntérêts

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 2 Taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 123 LJAr)

1Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’acomptes et d’impôts versés en retard.

2Un intérêt sur les montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu d’acomptes et d’impôts à partir de la date d’exigibilité de l’impôt.

3Les taux applicables à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur les montants à rembourser correspondent aux pourcentages fixés par le Département fédéral des finances sur la base des art. 162 à 164 de la loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt direct14.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11