(art. 123 LJAr)
1Les maisons de jeu versent des acomptes perçus sur la base des déclarations fiscales trimestrielles, en fonction du taux d’imposition appliqué lors de la période fiscale précédente. Lorsque le taux d’imposition de la période fiscale précédente n’est pas déterminé, la perception des acomptes s’effectue en fonction du taux estimé par la CFMJ pour la période fiscale en cours.
2Les acomptes sont exigibles dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre.
3Ils sont pris en compte dans le calcul définitif de l’impôt. Les acomptes versés en excédent sont remboursés.