Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 114 OJArTaux de l’impôt sur le produit brut des jeux terrestres

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 1 Objet et taux de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 120 LJAr)

1Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux d’argent proposés dans les maisons de jeu terrestres est de 40 %. Il est appliqué jusqu’à 10 millions de francs de produit brut des jeux.

2Le taux marginal progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire jusqu’à concurrence de 80 %.

3Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.