Art. 114 OJArTaux de l’impôt sur le produit brut des jeux terrestres

(art. 120 LJAr)

¹Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux d’argent proposés dans les maisons de jeu terrestres est de 40 %. Il est appliqué jusqu’à 10 millions de francs de produit brut des jeux.

²Le taux marginal progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire jusqu’à concurrence de 80 %.

³Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.