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Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 3 Qualification des jeux d’adresse
1L’autorité intercantonale peut procéder ou faire procéder à des tests statistiques appropriés pour déterminer si un jeu présente les caractéristiques visées à l’art. 2 et contrôler d’autres caractéristiques déterminantes du jeu.
2Les frais sont mis à la charge du requérant.
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