Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 35 OJArTests statistiques

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 3 Qualification des jeux d’adresse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité intercantonale peut procéder ou faire procéder à des tests statistiques appropriés pour déterminer si un jeu présente les caractéristiques visées à l’art. 2 et contrôler d’autres caractéristiques déterminantes du jeu.

2Les frais sont mis à la charge du requérant.