Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 34 OJArCommunication de modifications ultérieures du jeu

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant communique à l’autorité intercantonale toute modification à laquelle il souhaite procéder sur un jeu déjà autorisé.

2Il peut exceptionnellement faire cette communication après coup lorsqu’il a dû agir immédiatement pour des motifs de sécurité ou d’autres motifs impératifs. La communication doit alors être faite sans délai.

3L’autorité intercantonale vérifie si la modification communiquée peut être approuvée dans le cadre de l’autorisation de jeu déjà délivrée et transmet le résultat de cette vérification à l’exploitant.