Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 30 OJArCollaboration avec des exploitants de jeux de grande envergure en Suisse

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 3, LJAr)

L’autorité intercantonale peut autoriser un exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec un autre exploitant de jeux de grande envergure autorisé en Suisse si cela est compatible avec les buts fixés à l’art. 2 LJAr.