Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 30 OJArCollaboration avec des exploitants de jeux de grande envergure en Suisse

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25, al. 3, LJAr)

L’autorité intercantonale peut autoriser un exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec un autre exploitant de jeux de grande envergure autorisé en Suisse si cela est compatible avec les buts fixés à l’art. 2 LJAr.

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