Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 28 OJArExploitation sûre

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 1, let. a, LJAr)

1L’exploitant effectue des tests et des contrôles avant le lancement de tout jeu de grande envergure pour vérifier si le jeu remplit les exigences techniques relatives aux jeux et se déroule correctement.

2Il tient les documents correspondants à la disposition de l’autorité intercantonale.