Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 32 OJArContenu de la demande

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26 LJAr)

1La demande d’autorisation de jeu contient notamment des indications sur:

a.
le déroulement du jeu, sa fréquence et sa durée;
b.
les modalités de la distribution du jeu;
c.
les modalités du tirage ou de tout autre procédé permettant de déterminer un résultat décisif;
d.
la constatation des résultats, la détermination et le versement des gains;
e.
la procédure à suivre lorsque le jeu est interrompu subitement ou ne peut pas avoir lieu;
f.
la procédure à suivre lorsqu’un joueur n’encaisse pas ses gains.

2La demande d’autorisation présentée pour une loterie doit en outre apporter la preuve que celle-ci est accessible à 1000 personnes au moins par tirage.

3La demande d’autorisation présentée pour un jeu d’adresse doit en outre expliquer en quoi le gain dépend totalement ou principalement de l’adresse du joueur.