(art. 26 LJAr)
1La demande d’autorisation de jeu contient notamment des indications sur:
- a.
- le déroulement du jeu, sa fréquence et sa durée;
- b.
- les modalités de la distribution du jeu;
- c.
- les modalités du tirage ou de tout autre procédé permettant de déterminer un résultat décisif;
- d.
- la constatation des résultats, la détermination et le versement des gains;
- e.
- la procédure à suivre lorsque le jeu est interrompu subitement ou ne peut pas avoir lieu;
- f.
- la procédure à suivre lorsqu’un joueur n’encaisse pas ses gains.
2La demande d’autorisation présentée pour une loterie doit en outre apporter la preuve que celle-ci est accessible à 1000 personnes au moins par tirage.
3La demande d’autorisation présentée pour un jeu d’adresse doit en outre expliquer en quoi le gain dépend totalement ou principalement de l’adresse du joueur.