Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 29 OJArExploitation sûre des paris sportifs

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 2 Autorisation de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 1, let. a, LJAr)

L’exploitant ne peut pas proposer de paris sportifs sur des événements qui présentent un risque élevé de manipulation. Peuvent notamment présenter un risque élevé les paris sur:

a.
des compétitions sportives sans enjeu sur le plan sportif;
b.
des événements présentant peu d’importance pour l’issue de la compétition.