Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 27 OJArRapport approprié entre les frais d’exploitation et les moyens affectés aux buts d’utilité publique

Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 1 Autorisation d’exploitant

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22, al. 1, let. i, LJAr)

1Le requérant désireux de proposer des loteries ou des paris sportifs fournit à l’autorité intercantonale un document synoptique établissant le rapport entre les frais d’exploitation et les moyens affectés aux buts d’utilité publique.

2Les frais de publicité et autres mesures de communication à des fins de marketing ainsi que les salaires sont présentés séparément et en détail.