(art. 22, al. 1, let. f, LJAr)
1L’exigence de la garantie d’une gestion irréprochable est remplie lorsque le requérant:
- a.
- se comporte de manière conforme au droit;
- b.
- respecte les principes de la bonne gouvernance d’entreprise, et
- c.
- présente une bonne santé économique.
2Le requérant vérifie que ses principaux partenaires commerciaux offrent la garantie d’une gestion irréprochable et documente les résultats de ses vérifications.
3L’autorité intercantonale examine notamment:
- a.
- l’organisation du requérant;
- b.
- ses relations d’affaires;
- c.
- sa situation économique et financière.
4Elle tient compte de la situation des personnes morales concernées et des personnes physiques qui sont membres de la direction ou des organes du requérant. Elle peut exiger du requérant qu’il lui fournisse des informations concernant son personnel.
5Elle peut renoncer à faire subir l’examen visé à l’al. 3 à un requérant qui veut exploiter des jeux d’adresse et l’exempter de l’obligation que lui assigne l’al. 2.