(art. 22, al. 1, let. f, LJAr)
1L’exigence de la garantie d’une gestion indépendante est remplie lorsque le requérant accomplit lui-même les tâches essentielles qui lui sont confiées par la LJAr.
2Il doit en particulier accomplir lui-même les activités centrales relevant des tâches suivantes:
- a.
- surveillance de l’exploitation des jeux et détermination des gagnants;
- b.
- gestion des comptes clients;
- c.
- gestion des relations avec les joueurs;
- d.
- surveillance des joueurs et mise en œuvre des mesures de protection sociale et des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
3Le requérant peut confier en partie à ses distributeurs les tâches visées à l’al. 2, let. c et d, à condition d’exercer lui-même la surveillance.
4Lorsque le requérant n’accomplit pas une tâche lui-même, il garantit le respect des obligations légales par les tiers auxquels il a confié cette tâche.
5Le requérant désireux d’exploiter des loteries ou des paris sportifs fournit à l’autorité qui délivre l’autorisation une liste des intérêts que représente chacun des membres du conseil d’administration et de la direction.
6Le requérant désireux d’exploiter des paris sportifs fournit en plus de la liste visée à l’al. 5 les éventuels contrats de partenariat conclus avec des personnes physiques ou morales qui organisent des courses hippiques ou d’autres compétitions ou manifestations sportives, ou qui y participent.