Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 108 OJArÉchéance, intérêts et prescription

Chapitre 8 Autorités Section 3 Taxe de surveillance des maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12 s’applique par analogie à l’échéance, aux intérêts et à la prescription.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1