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Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Chapitre 8 Autorités Section 3 Taxe de surveillance des maisons de jeu
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12 s’applique par analogie à l’échéance, aux intérêts et à la prescription.
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