Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 109 OJArTransmission des données à des fins de recherche

Chapitre 8 Autorités Section 4 Autorité intercantonale de surveillance et d’exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande dûment motivée, l’autorité intercantonale donne accès aux autorités sociales et sanitaires et aux milieux scientifiques à des fins de recherche, sous une forme anonymisée, aux données qu’elle recueille dans le domaine de la protection sociale dans le cadre de sa surveillance. Elle prend en compte de manière appropriée le secret d’affaires des exploitants de jeux d’argent.