(art. 99, al. 4, LJAr)
1Les frais de surveillance se composent des dépenses de la CFMJ et des dépenses engagées par les autres services auxquels la CFMJ fait appel.
2Les frais résultant de la surveillance de l’offre de jeux terrestres des maisons de jeu bénéficiant d’une concession leur sont facturés en proportion du produit brut des jeux terrestres réalisé durant la période considérée.
3Les frais résultant de la surveillance de l’offre de jeux en ligne sont facturés aux maisons de jeu bénéficiant d’une concession en proportion du produit brut des jeux en ligne réalisé durant la période considérée.