La CFMJ peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions fournies ou arrêtées:
- a.
- d’urgence suite à une demande, ou
- b.
- en dehors des horaires de travail ordinaires.
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Chapitre 8 Autorités Section 2 Émoluments de la CFMJ
La CFMJ peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions fournies ou arrêtées:
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