Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 105 OJArMajoration des émoluments

Chapitre 8 Autorités Section 2 Émoluments de la CFMJ

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CFMJ peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions fournies ou arrêtées:

a.
d’urgence suite à une demande, ou
b.
en dehors des horaires de travail ordinaires.