Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 103 OJArDébours

Chapitre 8 Autorités Section 2 Émoluments de la CFMJ

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont notamment réputés débours les frais de voyage, de logement, de repas et de transport.

2La CFMJ peut facturer des débours aux maisons de jeu en appliquant des tarifs uniformes.