Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 104 OJArÉmoluments pour investigations extraordinaires

Chapitre 8 Autorités Section 2 Émoluments de la CFMJ

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la maison de jeu est elle-même à l’origine de l’investigation, la CFMJ peut percevoir des émoluments pour les procédures de surveillance qui exigent un travail de contrôle important et n’aboutissent pas à une décision.