Art. 107 OJArCalcul et perception

(art. 99, al. 4, let. a et c, LJAr)

¹La taxe de surveillance est perçue sur la base des coûts de surveillance effectifs de l’année précédente.

²Lorsque la concession n’est pas octroyée pour le début d’une année civile, la taxe de surveillance pour la première année est due pro rata temporis.

³Durant la première année d’exploitation, la taxe de surveillance est calculée sur la base du produit brut des jeux inscrit au budget.