Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 72 OJArDevoir d’information

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 4 Exploitation de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants apposent sur leurs automates de jeux de grande envergure un marquage indiquant que l’automate est autorisé.

2Ils communiquent à l’autorité intercantonale les lieux visés à l’art. 71, al. 1, où ils ont installé des automates de jeux de grande envergure ainsi que les noms des personnes responsables de ces lieux. Ils lui communiquent également toute mise en place, tout retrait et tout remplacement d’automates de jeux de grande envergure.

3Les personnes responsables des lieux où des automates de jeux de grande envergure sont installés fournissent à l’autorité intercantonale tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses tâches.