Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 74 OJArCommunication à l’autorité intercantonale de données concernant la manipulation de compétitions sportives

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 4 Exploitation de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations et autorités au sens de l’art. 73, al. 1, let. a, communiquent les données visées à l’art. 73, al. 2, à l’autorité intercantonale si la lutte contre la manipulation de compétitions sportives et la poursuite de cette infraction l’exigent.