Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 74 OJArCommunication à l’autorité intercantonale de données concernant la manipulation de compétitions sportives

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 4 Exploitation de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organisations et autorités au sens de l’art. 73, al. 1, let. a, communiquent les données visées à l’art. 73, al. 2, à l’autorité intercantonale si la lutte contre la manipulation de compétitions sportives et la poursuite de cette infraction l’exigent.

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