Art. 73 OJArCommunication par l’autorité intercantonale de données concernant la manipulation de compétitions sportives

(art. 64 et 65 LJAr)

¹Si la lutte contre la manipulation de compétitions sportives et la poursuite de cette infraction l’exigent, l’autorité intercantonale peut communiquer des données, y compris des données sensibles:

a.

à l’échelon national: aux organisations et autorités visées à l’art. 64, al. 2 et 3, LJAr;

b.

à l’échelon international: aux organismes étrangers qui servent de plateforme nationale ou qui assument des tâches comparables.

²Les données peuvent concerner:

a.

les parieurs;

b.

les exploitants de paris sportifs;

c.

les personnes qui participent aux compétitions sportives et leur personnel d’encadrement;

d.

toute autre personne physique ou morale associée à l’organisation, à l’exploitation ou à la surveillance d’événements sportifs.

³L’autorité intercantonale ne peut communiquer des données à une organisation ayant son siège à l’étranger que si la législation de l’État dans lequel elle a son siège dispose d’un niveau de protection adéquat selon l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶.⁷