Art. 38 OJArParis sportifs locaux

(art. 35, al. 3, LJAr)

¹Les montants maximaux suivants s’appliquent aux paris sportifs locaux:

a.

200 francs pour une mise unitaire;

b.

200 000 francs pour la somme totale des mises par jour de compétition.

²La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises.

³Par exploitant et par lieu de compétition, l’autorisation d’exploiter des paris sportifs ne peut être délivrée que pour dix jours par an au maximum. Les paris ne peuvent porter que sur dix événements sportifs par jour au maximum.