Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 40 OJArTombolas

Chapitre 4 Jeux de petite envergure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 41, al. 3, LJAr)

La somme totale maximale des mises pour les tombolas est de 50 000 francs.