Section 3 Taxe de surveillance des maisons de jeu

(art. 99, al. 4, LJAr)

¹Les frais de surveillance se composent des dépenses de la CFMJ et des dépenses engagées par les autres services auxquels la CFMJ fait appel.

²Les frais résultant de la surveillance de l’offre de jeux terrestres des maisons de jeu bénéficiant d’une concession leur sont facturés en proportion du produit brut des jeux terrestres réalisé durant la période considérée.

³Les frais résultant de la surveillance de l’offre de jeux en ligne sont facturés aux maisons de jeu bénéficiant d’une concession en proportion du produit brut des jeux en ligne réalisé durant la période considérée.

(art. 99, al. 4, let. a et c, LJAr)

¹La taxe de surveillance est perçue sur la base des coûts de surveillance effectifs de l’année précédente.

²Lorsque la concession n’est pas octroyée pour le début d’une année civile, la taxe de surveillance pour la première année est due pro rata temporis.

³Durant la première année d’exploitation, la taxe de surveillance est calculée sur la base du produit brut des jeux inscrit au budget.

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹² s’applique par analogie à l’échéance, aux intérêts et à la prescription.