Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Section 5 Secrétariat de l’organe de coordination

Chapitre 8 Autorités

Art. 111

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 111

1Le secrétariat prépare les affaires de l’organe de coordination et exécute ses décisions.

2Il est dirigé par l’autorité chargée de la haute surveillance sur l’exécution de la LJAr.

3Les frais du secrétariat sont répartis pour moitié entre la Confédération et les cantons.