Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 129 OJArExclusions régies par l’ancien droit

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes exclues en application de l’art. 22, al. 1, let. a et b, et 4, de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ)15 qui figurent dans les registres des exclusions tenus par les maisons de jeu prévus à l’art. 22, al. 5, LMJ, figureront dans le registre des personnes exclues visées à l’art. 82 LJAr.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2]