Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 129 OJArExclusions régies par l’ancien droit

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes exclues en application de l’art. 22, al. 1, let. a et b, et 4, de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ)15 qui figurent dans les registres des exclusions tenus par les maisons de jeu prévus à l’art. 22, al. 5, LMJ, figureront dans le registre des personnes exclues visées à l’art. 82 LJAr.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2]

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