Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 130 OJArAutomates de jeux qualifiés d’automates de jeux d’adresse selon l’ancien droit

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les automates de jeux qualifiés d’automates de jeux d’adresse par décision exécutoire de la CFMJ en application de la LMJ16 sont considérés comme des jeux d’adresse exploités de manière automatisée au sens de la LJAr.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2]