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Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Chapitre 10 Dispositions finales
Les automates de jeux qualifiés d’automates de jeux d’adresse par décision exécutoire de la CFMJ en application de la LMJ16 sont considérés comme des jeux d’adresse exploités de manière automatisée au sens de la LJAr.
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