Section 2 Taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu

(art. 123 LJAr)

¹L’impôt sur les maisons de jeu est perçu pour chaque année civile.

²Le début et la fin de l’assujettissement fiscal coïncident avec le début et la fin de l’exploitation des jeux.

³L’exercice commercial coïncide avec l’année civile.

⁴Lorsque l’assujettissement fiscal commence ou s’achève au cours de l’année civile, le produit brut des jeux est annualisé pour la détermination du taux d’imposition.

(art. 123 LJAr)

¹La maison de jeu remet à la CFMJ, au début de chaque mois, un décompte indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le mois précédent. Elle établit un décompte séparé du produit brut des jeux de table, des automates de jeux d’argent et des jeux en ligne.

²Elle remet à la CFMJ, au début de chaque trimestre et de chaque année civile, une déclaration fiscale indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le trimestre ou l’année civile précédents.

³La CFMJ fournit les formulaires destinés aux décomptes et aux déclarations fiscales.

La maison de jeu établit quotidiennement un décompte du produit brut des jeux de table.

¹Pour permettre la vérification du produit brut des jeux proposés sur les automates, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du SEDC est prescrit par le DFJP.

²La maison de jeu établit au moins une fois par mois le procès-verbal des données relevées au moyen des compteurs. Elle enregistre les irrégularités éventuelles et les annonce à la CFMJ. Elle détermine les données correctes et l’origine des irrégularités.

Pour permettre la vérification du produit brut des jeux en ligne, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du DED est prescrit par le DFJP.

(art. 123 LJAr)

¹Les maisons de jeu versent des acomptes perçus sur la base des déclarations fiscales trimestrielles, en fonction du taux d’imposition appliqué lors de la période fiscale précédente. Lorsque le taux d’imposition de la période fiscale précédente n’est pas déterminé, la perception des acomptes s’effectue en fonction du taux estimé par la CFMJ pour la période fiscale en cours.

²Les acomptes sont exigibles dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre.

³Ils sont pris en compte dans le calcul définitif de l’impôt. Les acomptes versés en excédent sont remboursés.

(art. 99, al. 1 et 123 LJAr)

¹La CFMJ procède à la taxation sur la base des décomptes et des déclarations fiscales.

²Si, après sommation, la maison de jeu ne remet pas de déclaration fiscale ou si, faute de documents fiables, le produit brut des jeux ne peut être déterminé avec la précision voulue, la CFMJ procède à la taxation d’office.

³La CFMJ prélève un émolument pour la taxation et la perception de l’impôt sur les maisons de jeu.

⁴L’impôt est exigible dans les 30 jours suivant la taxation.

(art. 123 LJAr)

¹Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’acomptes et d’impôts versés en retard.

²Un intérêt sur les montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu d’acomptes et d’impôts à partir de la date d’exigibilité de l’impôt.

³Les taux applicables à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur les montants à rembourser correspondent aux pourcentages fixés par le Département fédéral des finances sur la base des art. 162 à 164 de la loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt direct¹⁴.

(art. 123, al. 2, LJAr)

¹Les dispositions sur la taxation et la perception de l’impôt sur les maisons de jeu sont applicables par analogie à l’impôt cantonal lorsque celui-ci est perçu par la CFMJ à la demande du canton.

²La CFMJ transfère directement le montant perçu au canton.

³Le canton prend à sa charge les frais de taxation et de perception de la CFMJ.