Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

Les fournisseurs d’accès à Internet¹⁰ bloquent l’accès aux offres de jeu communiquées par la CFMJ et l’autorité intercantonale dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

Les fournisseurs d’accès à Internet déterminent la méthode de blocage compte tenu de l’état de la technique et du principe de proportionnalité, en accord avec la CFMJ et l’autorité intercantonale.

¹La CFMJ et l’autorité intercantonale coordonnent la publication de leurs listes d’offres de jeux bloquées dans la Feuille fédérale. L’une des autorités peut publier une mise à jour de sa liste même si l’autre autorité n’effectue pas de mise à jour.

²La CFMJ et l’autorité intercantonale élaborent un dispositif commun d’information des utilisateurs et communiquent ce dispositif aux fournisseurs d’accès à Internet.

¹L’indemnité due aux fournisseurs d’accès à Internet est fixée par l’autorité de surveillance compétente après entente avec ceux-ci, compte tenu du principe de la couverture des frais. En cas de désaccord, l’autorité de surveillance tranche.

²L’autorité de surveillance peut exiger des fournisseurs d’accès à Internet un décompte de frais détaillé. Elle publie tous les ans le montant total des indemnités versées à ces fournisseurs.