Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux

(art. 119 LJAr)

Un gain est réputé réglementaire lorsqu’il a été obtenu dans le respect des règles du jeu, des prescriptions techniques et des tables de paiement.

¹Les mises gratuites dont bénéficient les joueurs en conséquence des jeux ou crédits de jeu gratuits autorisés par la CFMJ n’entrent pas dans la composition du produit brut des jeux.

²Si la valeur des jeux gratuits et des crédits de jeux gratuits pour les jeux terrestres dépasse, par année civile, 0,3 % du produit brut des jeux réalisé par la maison de jeu sur les jeux terrestres, la part excédant ces 0,3 % entre dans la composition du produit brut des jeux.

(art. 120 LJAr)

¹Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux d’argent proposés dans les maisons de jeu terrestres est de 40 %. Il est appliqué jusqu’à 10 millions de francs de produit brut des jeux.

²Le taux marginal progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire jusqu’à concurrence de 80 %.

³Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.

(art. 120 LJAr)

¹Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux proposés en ligne est de 20 %. Il est appliqué jusqu’à 3 millions de francs de produit brut des jeux.

²Le taux marginal progresse ensuite selon les incréments suivants, jusqu’à concurrence de 80 %:

a.

2 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 3 et 10 millions;

b.

1 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 10 et 20 millions;

c.

0,5 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 20 et 40 millions;

d.

0,5 % à chaque tranche de 4 millions de produit brut des jeux comprise entre 40 et 80 millions;

e.

0,5 % à chaque tranche de 10 millions de produit brut des jeux dès 80 millions.

³Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.

(art. 121, al. 1, LJAr)

¹Les maisons de jeu titulaires d’une concession B qui investissent leurs bénéfices pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région ont droit à un allègement fiscal au sens de l’art. 121, al. 1, LJAr.

²La CFMJ décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de l’allègement fiscal. Conformément à l’annexe 1, celui-ci est fonction du ratio entre le montant investi dans les projets d’intérêt général pour la région et le produit net des jeux résultant de la différence entre le produit brut des jeux et l’impôt sur les maisons de jeu.

³Sont notamment réputés d’intérêt général les projets visant à:

a.

encourager la culture, en particulier à promouvoir la création artistique et à soutenir des manifestations culturelles;

b.

encourager le sport et soutenir des manifestations sportives;

c.

promouvoir des mesures dans le domaine social ainsi que dans les domaines de la santé publique et de la formation.

⁴Les versements en faveur de partis politiques et les dons aux actionnaires de la maison de jeu ou à des institutions qui ne sont pas indépendantes de celle-ci n’entraînent pas d’allègement fiscal.

(art. 121, al. 2, LJAr)

¹Les maisons de jeu titulaires d’une concession B ont droit à un allègement fiscal au sens de l’art. 121, al. 2, LJAr aux conditions suivantes:

a.

elles sont implantées dans une région où le tourisme joue un rôle essentiel et présente un caractère saisonnier marqué;

b.

elles dépendent directement du tourisme saisonnier.

²Le Conseil fédéral fixe l’allégement fiscal dans la concession; il tient compte de l’importance et de la durée de la saison touristique.

³Il vérifie notamment si le produit brut des jeux est soumis aux mêmes variations saisonnières que le tourisme.

(art. 123 LJAr)

¹L’impôt sur les maisons de jeu est perçu pour chaque année civile.

²Le début et la fin de l’assujettissement fiscal coïncident avec le début et la fin de l’exploitation des jeux.

³L’exercice commercial coïncide avec l’année civile.

⁴Lorsque l’assujettissement fiscal commence ou s’achève au cours de l’année civile, le produit brut des jeux est annualisé pour la détermination du taux d’imposition.

(art. 123 LJAr)

¹La maison de jeu remet à la CFMJ, au début de chaque mois, un décompte indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le mois précédent. Elle établit un décompte séparé du produit brut des jeux de table, des automates de jeux d’argent et des jeux en ligne.

²Elle remet à la CFMJ, au début de chaque trimestre et de chaque année civile, une déclaration fiscale indiquant le produit brut des jeux réalisé durant le trimestre ou l’année civile précédents.

³La CFMJ fournit les formulaires destinés aux décomptes et aux déclarations fiscales.

La maison de jeu établit quotidiennement un décompte du produit brut des jeux de table.

¹Pour permettre la vérification du produit brut des jeux proposés sur les automates, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du SEDC est prescrit par le DFJP.

²La maison de jeu établit au moins une fois par mois le procès-verbal des données relevées au moyen des compteurs. Elle enregistre les irrégularités éventuelles et les annonce à la CFMJ. Elle détermine les données correctes et l’origine des irrégularités.

Pour permettre la vérification du produit brut des jeux en ligne, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du DED est prescrit par le DFJP.

(art. 123 LJAr)

¹Les maisons de jeu versent des acomptes perçus sur la base des déclarations fiscales trimestrielles, en fonction du taux d’imposition appliqué lors de la période fiscale précédente. Lorsque le taux d’imposition de la période fiscale précédente n’est pas déterminé, la perception des acomptes s’effectue en fonction du taux estimé par la CFMJ pour la période fiscale en cours.

²Les acomptes sont exigibles dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre.

³Ils sont pris en compte dans le calcul définitif de l’impôt. Les acomptes versés en excédent sont remboursés.

(art. 99, al. 1 et 123 LJAr)

¹La CFMJ procède à la taxation sur la base des décomptes et des déclarations fiscales.

²Si, après sommation, la maison de jeu ne remet pas de déclaration fiscale ou si, faute de documents fiables, le produit brut des jeux ne peut être déterminé avec la précision voulue, la CFMJ procède à la taxation d’office.

³La CFMJ prélève un émolument pour la taxation et la perception de l’impôt sur les maisons de jeu.

⁴L’impôt est exigible dans les 30 jours suivant la taxation.

(art. 123 LJAr)

¹Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’acomptes et d’impôts versés en retard.

²Un intérêt sur les montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu d’acomptes et d’impôts à partir de la date d’exigibilité de l’impôt.

³Les taux applicables à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur les montants à rembourser correspondent aux pourcentages fixés par le Département fédéral des finances sur la base des art. 162 à 164 de la loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt direct¹⁴.

(art. 123, al. 2, LJAr)

¹Les dispositions sur la taxation et la perception de l’impôt sur les maisons de jeu sont applicables par analogie à l’impôt cantonal lorsque celui-ci est perçu par la CFMJ à la demande du canton.

²La CFMJ transfère directement le montant perçu au canton.

³Le canton prend à sa charge les frais de taxation et de perception de la CFMJ.

¹Le produit net de l’impôt sur les maisons de jeu perçu durant une année est comptabilisé dans le compte financier de la Confédération, en tant que recette affectée au Fonds de compensation AVS.

²Le produit net de l’impôt est le montant de l’impôt après déduction des intérêts dus sur les montants à restituer.

³La Confédération verse les recettes visées à l’al. 1 au Fonds de compensation AVS au début de la deuxième année qui suit la perception de l’impôt.