Chapitre 10 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.

Les personnes exclues en application de l’art. 22, al. 1, let. a et b, et 4, de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ)¹⁵ qui figurent dans les registres des exclusions tenus par les maisons de jeu prévus à l’art. 22, al. 5, LMJ, figureront dans le registre des personnes exclues visées à l’art. 82 LJAr.

Les automates de jeux qualifiés d’automates de jeux d’adresse par décision exécutoire de la CFMJ en application de la LMJ¹⁶ sont considérés comme des jeux d’adresse exploités de manière automatisée au sens de la LJAr.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2 et à l’exception des dispositions suivantes:

a.

Les art. 92 à 95 entrent en vigueur le 1^er juillet 2019;

b.

Les art. 41a et 41c de l’annexe 2, ch. II 3, entrent en vigueur en même temps que les art. 11, al. 1, 16 al, 2^bis, let. a^bis, 20a, 38, al. 3 et 64, al. 1, let. d, de la modification du 28 septembre 2018¹⁷ de la loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé¹⁸.

²Si les résultats de la votation du 10 juin 2018 sont validés après le 24 décembre 2018, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020, à l’exception des dispositions suivantes: les art. 41a et 41c de l’annexe 2, ch. II 3, entrent en vigueur en même temps que les art. 11, al. 1, 16 al, 2^bis, let. a^bis, 20a, 38, al. 3 et 64, al. 1, let. d, de la modification du 28 septembre 2018 de la loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé.