Section 3 Qualification des jeux d’adresse

¹L’autorité intercantonale peut procéder ou faire procéder à des tests statistiques appropriés pour déterminer si un jeu présente les caractéristiques visées à l’art. 2 et contrôler d’autres caractéristiques déterminantes du jeu.

²Les frais sont mis à la charge du requérant.

Outre les indications visées à l’art. 32, l’autorité intercantonale peut demander au requérant de lui fournir ou de mettre à sa disposition notamment les documents et éléments suivants:

a.

nom et adresse du fournisseur ainsi que du fabricant, s’ils sont distincts;

b.

dessins et plans des composants et éléments utilisés;

c.

données et indications techniques relatives au matériel informatique et au logiciel;

d.

code source;

e.

tout moyen de stockage numérique;

f.

appareil ou accès permanent au système permettant de tester le jeu;

g.

description des aptitudes que les joueurs doivent déployer pour réaliser un gain;

h.

description des éléments qui guident et déterminent l’issue du jeu;

i.

résultats d’un nombre de tests suffisamment grand, statistique des gains y comprise.