Section 1 Objet et taux de l’impôt sur les maisons de jeu

(art. 119 LJAr)

Un gain est réputé réglementaire lorsqu’il a été obtenu dans le respect des règles du jeu, des prescriptions techniques et des tables de paiement.

¹Les mises gratuites dont bénéficient les joueurs en conséquence des jeux ou crédits de jeu gratuits autorisés par la CFMJ n’entrent pas dans la composition du produit brut des jeux.

²Si la valeur des jeux gratuits et des crédits de jeux gratuits pour les jeux terrestres dépasse, par année civile, 0,3 % du produit brut des jeux réalisé par la maison de jeu sur les jeux terrestres, la part excédant ces 0,3 % entre dans la composition du produit brut des jeux.

(art. 120 LJAr)

¹Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux d’argent proposés dans les maisons de jeu terrestres est de 40 %. Il est appliqué jusqu’à 10 millions de francs de produit brut des jeux.

²Le taux marginal progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire jusqu’à concurrence de 80 %.

³Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.

(art. 120 LJAr)

¹Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux proposés en ligne est de 20 %. Il est appliqué jusqu’à 3 millions de francs de produit brut des jeux.

²Le taux marginal progresse ensuite selon les incréments suivants, jusqu’à concurrence de 80 %:

a.

2 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 3 et 10 millions;

b.

1 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 10 et 20 millions;

c.

0,5 % à chaque tranche de 1 million de produit brut des jeux comprise entre 20 et 40 millions;

d.

0,5 % à chaque tranche de 4 millions de produit brut des jeux comprise entre 40 et 80 millions;

e.

0,5 % à chaque tranche de 10 millions de produit brut des jeux dès 80 millions.

³Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.

(art. 121, al. 1, LJAr)

¹Les maisons de jeu titulaires d’une concession B qui investissent leurs bénéfices pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région ont droit à un allègement fiscal au sens de l’art. 121, al. 1, LJAr.

²La CFMJ décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de l’allègement fiscal. Conformément à l’annexe 1, celui-ci est fonction du ratio entre le montant investi dans les projets d’intérêt général pour la région et le produit net des jeux résultant de la différence entre le produit brut des jeux et l’impôt sur les maisons de jeu.

³Sont notamment réputés d’intérêt général les projets visant à:

a.

encourager la culture, en particulier à promouvoir la création artistique et à soutenir des manifestations culturelles;

b.

encourager le sport et soutenir des manifestations sportives;

c.

promouvoir des mesures dans le domaine social ainsi que dans les domaines de la santé publique et de la formation.

⁴Les versements en faveur de partis politiques et les dons aux actionnaires de la maison de jeu ou à des institutions qui ne sont pas indépendantes de celle-ci n’entraînent pas d’allègement fiscal.

(art. 121, al. 2, LJAr)

¹Les maisons de jeu titulaires d’une concession B ont droit à un allègement fiscal au sens de l’art. 121, al. 2, LJAr aux conditions suivantes:

a.

elles sont implantées dans une région où le tourisme joue un rôle essentiel et présente un caractère saisonnier marqué;

b.

elles dépendent directement du tourisme saisonnier.

²Le Conseil fédéral fixe l’allégement fiscal dans la concession; il tient compte de l’importance et de la durée de la saison touristique.

³Il vérifie notamment si le produit brut des jeux est soumis aux mêmes variations saisonnières que le tourisme.