Ordonnance concernant la justice militaire (OJM) · RS 516.41

Art. 1 OJMBut

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle les tâches et l’organisation de la justice militaire, de même que les obligations militaires des membres de la justice militaire.