Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 148 OLAA

Titre 11 Dispositions finales Chapitre 4 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.