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Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 2 Prestations en espèces Section 5 Allocation pour impotent
Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois durant lequel le bénéficiaire commence à remplir les conditions. Il s’éteint à la fin du mois pendant lequel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions ou décède.
Les arrêts qui citent l’art. 37 OLAA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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