(art. 10 LAr)
1En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.
2Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.
3L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:
- a.
- si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection, ou
- b.
- si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.