Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 21 OLArContestation

Chapitre 3 Accès aux archives Section 5 Protection des données; procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 3, LAr)

1Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.

2La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.

3La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.