Art. 22 OLArProcédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements

(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

¹Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. À sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

²La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁷. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.