Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 23 OLArUtilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’État, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.