Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 25 OLArException à l’inaliénabilité des archives

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 LAr)

Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.