Art. 24 OLArTransfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales

(art. 19 LAr)

¹Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.

²L’autorisation peut être accordée:

a.

si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;

b.

si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient, et

c.

si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.

³Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.

⁴L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

⁵L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

⁶La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸.