Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 26 OLArAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales9 est abrogé.

2…10

Historique et notes (2)
  1. [RO 1966 942, 1973 1591]
  2. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 12 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 568).