Historique et notes (2)
- [RO 1966 942, 1973 1591]
- Abrogé par l’annexe 2 ch. II 12 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11
Chapitre 5 Dispositions finales
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