Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 26 OLArAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales9 est abrogé.

2…10

Historique et notes (2)
  1. [RO 1966 942, 1973 1591]
  2. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 12 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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