Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 28 OLArEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.