La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11
Art. 28 OLArEntrée en vigueur
Chapitre 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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