Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 27 OLArModifications du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.