Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11

Art. 9 OLArObligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé

Chapitre 2 Prise en charge des documents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.