Art. 9 OLArObligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé

(art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.