(art. 24, al. 2, LAr)
Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.
Ordonnance sur l'archivage (OLAr) · RS 152.11
Chapitre 2 Prise en charge des documents
(art. 24, al. 2, LAr)
Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.
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